Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine à Marseille

• Les couples mariés

Charlotte de Villaines vous conseille la procédure de divorce la plus adaptée.

Le divorce amiable, appelé divorce par consentement mutuel, a lieu lorsque les époux sont d'accord sur le principe de la rupture et sur les modalités. Depuis le 1er janvier 2017, la loi prévoit que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d'un notaire. Cette procédure se déroule sans l'intervention d'un juge.

Le divorce judiciaire peut prendre plusieurs formes :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, c'est le cas où les époux sont d'accord sur le principe de la rupture mais ne s'entendent pas sur les modalités (partage des biens, garde des enfants, prestation compensatoire...)

Le divorce pour altération du lien conjugal, c'est l'hypothèse de la cession de la communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 1 ans.

Le divorce pour faute nécessite de démontrer que l'un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations liés au mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Charlotte de Villaines vous assiste également dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial qu'il s'agisse du régime de la communauté ou de la séparation de biens.

• Les couples non mariés

Ils sont soumis au régime de l'indivision.

La séparation entraine la liquidation et le partage du patrimoine acquis en communs.

Le cabinet vous accompagne dans les différentes solutions envisageables : convention d'indivision, rachat des parts indivises, vente ...

Lors d'une séparation ou d'un divorce, il convient de prendre une décision concernant les modalités de garde dans l'intérêt de l'enfant. 

• La résidence alternée : l'enfant passe autant de temps chez chaque parent. Il a une double résidence principale.
• La résidence habituelle chez l'un des parents et un droit de visite et d'hébergement classique pour l'autre : l'enfant réside de manière habituelle chez l'un des parents et l'autre dispose d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ce droit de visite et d'hébergement pourra être élargi au mercredi par exemple.
• La résidence habituelle chez l'un des parents et un droit de visite réduit pour l'autre peut être décidé dans des cas spécifiques de difficultés entre le parent et l'enfant ou suspicions de violences. Le droit de visite peut avoir lieu une journée une semaine sur deux par exemple ou encore en milieu médiatisé c'est à dire dans une association prévue à cet effet.

Se pose également la question du versement de la pension alimentaire pour les enfants dont le montant est calculé en fonction des revenus et du mode de garde choisi. Le cabinet intervient à ce titre pour faire réévaluer une pension alimentaire.