Droit des successions à Marseille

A la suite d'un décès, les héritiers se trouvent en indivision tant que les biens du défunt ne sont pas encore partagés. Se pose nécessairement la question de la liquidation et du partage du patrimoine du défunt.

La liquidation et le partage d'une succession permettent de mettre fin à l'indivision successorale et peuvent intervenir à tout moment. En effet, la loi prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Ainsi, le partage permettra à chaque héritier de devenir propriétaire de la part qui doit lui revenir dans la succession.

Le partage d'une succession peut être amiable ou judiciaire. Ce n'est que s'il existe des désaccords entre les héritiers et après avoir tenté de résoudre amiablement le litige qu'une procédure de liquidation et partage judiciaire pourra être engagée devant le Tribunal compétent.

La procédure de partage judiciaire est introduite par une assignation et s'impose lorsqu'un héritier refuse de sortir de l'indivision ou lorsqu'il existe des désaccords sur les modalités du partage.

L'objectif est de vider au maximum les points de litige et d'obtenir un jugement le plus complet et le plus clair possible pour que les opérations de liquidation et partage se déroulent au mieux devant le notaire.

Il s'ensuit une phase notariale lors de laquelle le notaire a pour mission d'établir un acte de partage. Charlotte de Villaines intervient à ce stade pour analyser le projet de partage, faire éventuellement valoir des observations ou critiques et vous représenter lors des rendez-vous chez le notaire.

Le cabinet vous assiste et vous accompagne pour débloquer le règlement d'une succession soit par un partage amiable soit si celui-ci s'avère impossible en engageant une procédure de partage judiciaire. Charlotte de Villaines vous représente aussi bien devant les juridictions que devant le notaire.

Un testament est acte de volonté qui se matérialise sous la forme d'un document écrit par lequel une personne organise la manière dont ses biens seront distribués après son décès.

Il existe plusieurs formes de testaments : le testament authentique, le testament olographe et le testament mystique.

Un testament pour être valable doit remplir des conditions de formes. Ainsi, un testament olographe devra être entièrement rédigé de la main du testateur, daté et signé.

Il doit également respecter des conditions de fond et à ce titre, le testateur doit être sain d'esprit à la date de la rédaction de son testament. A défaut, si le défunt n'avait pas la capacité et le discernement pour réaliser un tel acte et en comprendre la portée, une action en nullité du testament peut être engagée. 

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour obtenir un conseil sur l'opportunité d'engager une procédure en nullité d'un testament.